CONTRAT DE RESERVATION
La société HELYXIR, Société par Actions Simplifiée, au capital de 25.000€, dont le siège social est Aérodrome Terre Des Hommes, JASSERON (01250) FRANCE, immatriculée au RCS de Bourg En Bresse sous le numéro 800 773 715, représentée par son Président Monsieur Didier LAGNEAUX.
La société HELYXIR termine la mise au point de son hélicoptère ULM biplace dont le nom est « CHOPPAIR CR4-T » et dont les caractéristiques standard sont les suivantes :
Description de l’hélicoptère ULM Classe 6 « CHOPPAIR CR4-T »
Caractéristiques standard :
Performances :
- Nombre de sièges : 2
- Poids à vide : 330 kg
- Bagages : 2 coffres de 10 litres
- Carburant : Multi-Fuel : Jet-A1/Diesel/UL91/AVGAS/Bio-Fuel
- Consommation : 30 l/heure
- Vitesse : 160 km/h – 90 kts
- Gestion électronique full FADEC
- MTOW : 525 Kg avec parachute.
Équipements standard :
- Structure aluminium aéronautique et carbone
- Peinture 1 couleur, grise
- Pales principales en aluminium extrudé
- Pales arrière en carbone « DUC Hélices »
- TurboProp Turbotech TP-R90 95 kW
- Cabine spacieuse
- Le tableau de bord design et fonctionnel avec Garmin G3X et MGL de secours.
- Radio TQ KRT-25 8,33
- Parachute pyrotechnique spécial hélicoptère de marque JUNKERS
- Strobes et feux de position
- Trim électrique de roulis
Équipements prévus en option :
- Choix de la couleur du fuselage
- Pales principales en carbone « DUC Hélices »
- Transpondeur
- Avionique supplémentaire sur demande
Documentation standard :
- Manuel de vol
- Manuel d’entretien
La production de cet hélicoptère a démarré en 2022.
Le réservataire souhaitant acquérir le CHOPPAIR CR4-T peut s’inscrire sur la liste des ordres de lancement en fabrication en versant 5000 € d’arrhes.
La société HELYXIR attribue un numéro d’ordre dans le listing des lancements en fabrication.
Le réservataire ne souscrit, par la signature des présentes, aucune obligation d’achat et reconnait avoir pris connaissance avant signature, et par suite validation du paiement de la somme séquestrée, de la description de l’hélicoptère ainsi que du prix de vente envisagé.
Article 1
Le réservataire s’engage à verser à la société HELYXIR, à la signature de la présente convention, une somme de 5.000€.
Dès lors, la société HELYXIR prend les engagements suivants :
- Elle informe le réservataire de son rang dans la liste d’attente.
- Le réservataire ne prendra rang qu’à la date d’encaissement effectif de la somme de 5.000€.
- La société HELYXIR, dès qu’elle aura connaissance de la date de mise en production, transmettra au réservataire un contrat de vente qui contiendra les caractéristiques précises de l’appareil, son prix, les modalités de paiement convenues et la date de livraison estimée.
- Le réservataire reconnaît expressément avoir été préalablement informé et donc signer le présent contrat en toute connaissance de cause du fait que :
- L’hélicoptère est au jour de la signature du présent contrat de réservation en phase finale de mise au point.
- Les dates de lancement de la production et de la livraison ne sont pas fixées lors de la réservation.
Article 2
La signature du présent contrat assure un ordre de mise en production au réservataire. La commande deviendra définitive lors de la signature du bon de commande.
Cette offre lui sera adressée en fonction de son rang dans la liste d’attente.
La somme de 5 000€, déduction faite des frais bancaires éventuellement occasionnés, sous réserve qu’elle ait été effectivement réglée à la signature du présent contrat, lui sera restituée dans un délai de 30 jours s’il n’y a pas d’identification constructeur fin 2022 et/ou si le réservataire abandonne son projet d’acquisition pour quelque raison que ce soit.
Les parties ne pourront prétendre à une quelconque indemnité en cas d’annulation du présent contrat, que ce soit par absence d’identification du Choppair CR4-T ou par abandon du projet d’acquisition par le réservataire.
Article 3
Le présent contrat prendra effet à compter de l’encaissement par la société HELYXIR du dépôt convenu de la somme de 5 000€.
Il prendra fin au jour de la signature du contrat de vente de l’hélicoptère, ou le jour de la résiliation du présent contrat de réservation par Helyxir en cas d’absence d’identification constructeur, ou en cas de désistement du réservataire à la transmission de la date du lancement en fabrication.
La somme de 5 000€ ne sera pas productive d’intérêts.
Article 4
Le présent contrat n’est pas un contrat de vente mais uniquement un contrat de réservation.
La vente de l’hélicoptère sera formalisée par la signature du contrat de vente qui sera présenté par la société HELYXIR à son client selon son rang dans la liste d’attente.
Le réservataire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat de vente pour procéder à sa signature et payer l’acompte de 30% sur le prix de vente qui sera convenu. Acompte à la commande non remboursable en dehors des délais légaux de rétractation.
A défaut, il sera censé renoncer au bénéfice du présent contrat et perdra son rang sur la liste d’attente.
Article 5
Le réservataire et le réservant s’engagent pendant toute la durée du contrat à en conserver la plus stricte confidentialité ainsi qu’à ses annexes et à l’ensemble des autres documents contractuels.
Par exception, le réservataire autorise le réservant à faire état des présentes auprès de toute personne physique ou morale ou d’administrations en France ou à l’étranger pour toute démarche utile au développement de l’hélicoptère.
Article 6
Il est expressément convenu que le contrat de réservation est conclu en considération de la personne du réservataire.
Celui-ci ne peut donc être cédé ou transféré, ainsi que le rang dans la liste d’attente, par le réservataire ou toute autre personne physique ou morale sans l’accord express préalable et par écrit du réservant.
Article 7
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, quel qu’il soit, trouvant sa cause ou son origine dans le présent contrat ou ses suites, seuls les tribunaux du lieu du siège social de la société HELYXIR seront compétents, à l’exclusion de tous autres y compris en cas d’appel en garantie.
Fait à Jasseron, le
Le Réservataire
Nom, Prénom,
Lu et approuvé
